Article D762-11 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Les recettes de l'établissement comprennent notamment : 1° Les subventions de l'Etat et participations des autres personnes de droit public ; 2° Les dons et legs et leurs revenus ; 3° Les revenus des biens qui sont sa propriété ; 4° Les financements et les produits des opérations de gestion et des prestations de services mentionnés aux articles D. 762-2 et D. 762-3 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D762-11 du Code de l'éducation ?
Les recettes de l'établissement comprennent notamment : 1° Les subventions de l'Etat et participations des autres personnes de droit public ; 2° Les dons et legs et leurs revenus ; 3° Les revenus des biens qui sont sa propriété ; 4° Les financements et les produits des opérations de gestion et des prestations de services mentionnés aux articles D. 762-2 et D. 762-3 .
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