Article D811-5 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Le montant de la rémunération ne peut être inférieur au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.
Questions fréquentes
Que dit l'article D811-5 du Code de l'éducation ?
Le montant de la rémunération ne peut être inférieur au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.
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