Article D911-67 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Les nominations et promotions dans l'ordre des Palmes académiques sont prononcées dans la limite d'un contingent annuel de 4 547 chevaliers, 1 523 officiers et 280 commandeurs, soit un contingent global annuel de 6 350. Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale fixent la répartition de ce contingent par académie et par département. Les décorations attribuées aux membres de droit mentionnés aux articles D. 911-69 et D. 911-72 ne sont pas imputées sur ce contingent global annuel.
Questions fréquentes
Que dit l'article D911-67 du Code de l'éducation ?
Les nominations et promotions dans l'ordre des Palmes académiques sont prononcées dans la limite d'un contingent annuel de 4 547 chevaliers, 1 523 officiers et 280 commandeurs, soit un contingent global annuel de 6 350. Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale fixent la répartition de ce contingent par académie et par département. Les décorations attribuées aux membres de droit mentionnés aux articles D. 911-69 et D. 911-72 ne sont pas imputées sur ce contingent global annuel.
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