Article L131-3 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné aux conditions fixées à l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale
Questions fréquentes
Que dit l'article L131-3 du Code de l'éducation ?
Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné aux conditions fixées à l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale
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