Article L211-4 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Par dérogation aux dispositions des articles L. 212-4 , L. 213-2 et L. 214-6 , un décret fixe la liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L211-4 du Code de l'éducation ?
Par dérogation aux dispositions des articles L. 212-4 , L. 213-2 et L. 214-6 , un décret fixe la liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.
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