Article L211-6 du Code de l'éducation
Texte de l'article
L'Etat fixe, après consultation des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, l'implantation et les aménagements des établissements d'enseignement supérieur.
Questions fréquentes
Que dit l'article L211-6 du Code de l'éducation ?
L'Etat fixe, après consultation des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, l'implantation et les aménagements des établissements d'enseignement supérieur.
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