Article L216-10 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Pour les achats de fournitures destinés aux établissements scolaires, les collectivités publiques et établissements concernés veillent à ce que la fabrication des produits achetés n'ait pas requis l'emploi d'une main-d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationales reconnues. Les renseignements correspondants peuvent être demandés à l'appui des candidatures et des offres.
Questions fréquentes
Que dit l'article L216-10 du Code de l'éducation ?
Pour les achats de fournitures destinés aux établissements scolaires, les collectivités publiques et établissements concernés veillent à ce que la fabrication des produits achetés n'ait pas requis l'emploi d'une main-d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationales reconnues. Les renseignements correspondants peuvent être demandés à l'appui des candidatures et des offres.
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