Article L251-13 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental ; 3° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Mayotte.
Questions fréquentes
Que dit l'article L251-13 du Code de l'éducation ?
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental ; 3° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Mayotte.
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