Article L251-9 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Conformément aux dispositions de l'article L. 71-112-1 du code général des collectivités territoriales , la collectivité territoriale de Guyane est éligible à la dotation départementale d'équipement des collèges, à la dotation régionale d'équipement scolaire et au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue régis respectivement par les dispositions des articles L. 3334-16, L. 4332-3 et L. 4332-1 du même code.
Questions fréquentes
Que dit l'article L251-9 du Code de l'éducation ?
Conformément aux dispositions de l'article L. 71-112-1 du code général des collectivités territoriales , la collectivité territoriale de Guyane est éligible à la dotation départementale d'équipement des collèges, à la dotation régionale d'équipement scolaire et au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue régis respectivement par les dispositions des articles L. 3334-16, L. 4332-3 et L. 4332-1 du même code.
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