Article L253-1 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes : 1° La référence aux communes, au département et à la région est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; 2° La référence au conseil municipal, au conseil départemental et au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial ; 3° La référence au maire et au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; 4° La référence au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L253-1 du Code de l'éducation ?
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes : 1° La référence aux communes, au département et à la région est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; 2° La référence au conseil municipal, au conseil départemental et au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial ; 3° La référence au maire et au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conse…
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