Article L401-2-2 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Les établissements d'enseignement scolaire dispensant une formation d'enseignement supérieur rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la répartition par sexe des élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Questions fréquentes
Que dit l'article L401-2-2 du Code de l'éducation ?
Les établissements d'enseignement scolaire dispensant une formation d'enseignement supérieur rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la répartition par sexe des élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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