Article L421-12 du Code de l'éducation
Texte de l'article
A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L. 421-11 , les dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs. Toutefois, le délai prévu au second alinéa du d est de quinze jours.
Questions fréquentes
Que dit l'article L421-12 du Code de l'éducation ?
A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L. 421-11 , les dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs. Toutefois, le délai prévu au second alinéa du d est de quinze jours.
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