Article L421-20 du Code de l'éducation
Texte de l'article
La région peut décider de soumettre aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 , L. 421-11 à L. 421-14 , ainsi qu'à celles du II de l'article L. 421-23 les lycées professionnels maritimes. Toutefois, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, les personnels demeurent recrutés et gérés selon les modalités en vigueur à la date du transfert de compétences. Le comptable de l'établissement peut ne pas être un agent de l'Etat ; il est nommé par le représentant de l'Etat dans la région. Pour l'application des dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 et L. 421-11 à L. 421-14 aux lycées mentionnés au présent article, les termes : " autorité académique " désignent le service régional des affaires maritimes.
Questions fréquentes
Que dit l'article L421-20 du Code de l'éducation ?
La région peut décider de soumettre aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 , L. 421-11 à L. 421-14 , ainsi qu'à celles du II de l'article L. 421-23 les lycées professionnels maritimes. Toutefois, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, les personnels demeurent recrutés et gérés selon les modalités en vigueur à la date du transfert de compétences. Le comptable de l'établissement peut ne pas être un agent de l'Etat ; il est nommé par le représentant de l'Etat dans la région. Pour l'appl…
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