Article L491-3 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ; 2° Les références au conseil régional ou au conseil général sont remplacées par la référence à l'assemblée de Martinique ; 3° Les référence au président du conseil général ou au président du conseil régional sont remplacées, selon le cas, par la référence au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité ou par la référence au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante ; 4° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L491-3 du Code de l'éducation ?
Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ; 2° Les références au conseil régional ou au conseil général sont remplacées par la référence à l'assemblée de Martinique ; 3° Les référence au président du conseil général ou au président du conseil régional sont remplacées, selon le cas, par la référence au président du conseil exécutif de Martinique pour les attribut…
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