Article L713-6 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Les charges financières résultant de l'application des articles L. 632-1 , L. 713-5 , L. 952-21 à L. 952-23 sont supportées en totalité, en ce qui concerne l'enseignement public médical pharmaceutique et post-universitaire, par le budget du ministère de l'éducation nationale. En ce qui concerne la recherche médicale et pharmaceutique, les charges incombant à l'Etat sont réparties entre ce budget et celui du ministère de la santé.
Questions fréquentes
Que dit l'article L713-6 du Code de l'éducation ?
Les charges financières résultant de l'application des articles L. 632-1 , L. 713-5 , L. 952-21 à L. 952-23 sont supportées en totalité, en ce qui concerne l'enseignement public médical pharmaceutique et post-universitaire, par le budget du ministère de l'éducation nationale. En ce qui concerne la recherche médicale et pharmaceutique, les charges incombant à l'Etat sont réparties entre ce budget et celui du ministère de la santé.
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