Article L718-15 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Outre les ressources prévues à l'article L. 719-4 , les ressources de la communauté d'universités et établissements proviennent des contributions de toute nature apportées par les membres. La communauté d'universités et établissements peut percevoir directement les droits d'inscription aux formations pour lesquelles elle est accréditée.
Questions fréquentes
Que dit l'article L718-15 du Code de l'éducation ?
Outre les ressources prévues à l'article L. 719-4 , les ressources de la communauté d'universités et établissements proviennent des contributions de toute nature apportées par les membres. La communauté d'universités et établissements peut percevoir directement les droits d'inscription aux formations pour lesquelles elle est accréditée.
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