Article L722-17 du Code de l'éducation
Texte de l'article
La collectivité territoriale de Corse prend en charge la gestion des biens meubles et immeubles affectés aux instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation. A cet effet, la collectivité territoriale est substituée à l'Etat, pour l'application des articles L. 722-2 à L. 722-9 , à l'exception de toute disposition relative aux personnels.
Questions fréquentes
Que dit l'article L722-17 du Code de l'éducation ?
La collectivité territoriale de Corse prend en charge la gestion des biens meubles et immeubles affectés aux instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation. A cet effet, la collectivité territoriale est substituée à l'Etat, pour l'application des articles L. 722-2 à L. 722-9 , à l'exception de toute disposition relative aux personnels.
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