Article L731-17 du Code de l'éducation
Texte de l'article
I.-Les articles L. 731-1 à L. 731-13 , L. 731-15 et L. 731-16 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés. II.-Les articles L. 441-1 à L. 441-3 , l'article L. 441-4 , à l'exception de son deuxième alinéa, les articles L. 443-2 à L. 443-4 , l'article L. 914-3 , à l'exception des 3° et 4° du I, et les articles L. 914-4 à L. 914-6 sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés. Les conditions d'âge, de diplôme ou d'expérience professionnelle pour ouvrir ou diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé et y enseigner sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L731-17 du Code de l'éducation ?
I.-Les articles L. 731-1 à L. 731-13 , L. 731-15 et L. 731-16 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés. II.-Les articles L. 441-1 à L. 441-3 , l'article L. 441-4 , à l'exception de son deuxième alinéa, les articles L. 443-2 à L. 443-4 , l'article L. 914-3 , à l'exception des 3° et 4° du I, et les articles L. 914-4 à L. 914-6 sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés. Les conditions d'âge, de diplôme ou d'expérience p…
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