Article L731-9 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Toute infraction aux articles L. 731-2 à L. 731-7 est punie de 3750 euros d'amende. Sont passibles de cette peine : 1° L'auteur du cours, dans le cas prévu à l'article L. 731-3 ; 2° Les administrateurs ou, à défaut d'administrateurs régulièrement constitués, les organisateurs, dans les cas prévus par les articles L. 731-2, L. 731-4 , L. 731-6 et L. 731-6-1 ; 3° Tout professeur qui a enseigné en violation des dispositions de l'article L. 731-7 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L731-9 du Code de l'éducation ?
Toute infraction aux articles L. 731-2 à L. 731-7 est punie de 3750 euros d'amende. Sont passibles de cette peine : 1° L'auteur du cours, dans le cas prévu à l'article L. 731-3 ; 2° Les administrateurs ou, à défaut d'administrateurs régulièrement constitués, les organisateurs, dans les cas prévus par les articles L. 731-2, L. 731-4 , L. 731-6 et L. 731-6-1 ; 3° Tout professeur qui a enseigné en violation des dispositions de l'article L. 731-7 .
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