Article L914-4 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Saisie en ce sens par une personne désireuse soit d'ouvrir ou de diriger un établissement d'enseignement scolaire privé, soit d'y enseigner, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut accorder des dérogations aux conditions fixées aux 2° à 4° du I de l'article L. 914-3 , dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L914-4 du Code de l'éducation ?
Saisie en ce sens par une personne désireuse soit d'ouvrir ou de diriger un établissement d'enseignement scolaire privé, soit d'y enseigner, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut accorder des dérogations aux conditions fixées aux 2° à 4° du I de l'article L. 914-3 , dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
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