Article R114-5 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Peuvent être collectées, dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R. 114-4, les catégories de données à caractère personnel suivantes : 1° Données relatives à l'identité et aux coordonnées du jeune et de ses représentants légaux ; 2° Données relatives à la dernière scolarité du jeune ; 3° Données relatives aux solutions et à l'accompagnement proposés au jeune. Un arrêté des ministres chargés de l'éducation et du travail précise les catégories de données à caractère personnel mentionnées ci-dessus.
Questions fréquentes
Que dit l'article R114-5 du Code de l'éducation ?
Peuvent être collectées, dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R. 114-4, les catégories de données à caractère personnel suivantes : 1° Données relatives à l'identité et aux coordonnées du jeune et de ses représentants légaux ; 2° Données relatives à la dernière scolarité du jeune ; 3° Données relatives aux solutions et à l'accompagnement proposés au jeune. Un arrêté des ministres chargés de l'éducation et du travail précise les caté…
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