Article R124-13 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur dans un organisme d'accueil lorsqu'elle l'est déjà dans trois conventions de stage en cours d'exécution à la date à laquelle la désignation devrait prendre effet.
Questions fréquentes
Que dit l'article R124-13 du Code de l'éducation ?
Une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur dans un organisme d'accueil lorsqu'elle l'est déjà dans trois conventions de stage en cours d'exécution à la date à laquelle la désignation devrait prendre effet.
Où trouver le texte officiel de l'article R124-13 ?
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