Article R131-10-3 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Les organismes chargés du versement des prestations familiales transmettent au maire, à sa demande et par voie sécurisée, les données suivantes : 1° Données relatives à l'identité de l'enfant ouvrant droit au versement de prestations familiales : nom, prénom, date de naissance, sexe ; 2° Données relatives à l'identité de l'allocataire : nom, prénom, adresse.
Questions fréquentes
Que dit l'article R131-10-3 du Code de l'éducation ?
Les organismes chargés du versement des prestations familiales transmettent au maire, à sa demande et par voie sécurisée, les données suivantes : 1° Données relatives à l'identité de l'enfant ouvrant droit au versement de prestations familiales : nom, prénom, date de naissance, sexe ; 2° Données relatives à l'identité de l'allocataire : nom, prénom, adresse.
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