Article R212-16 du Code de l'éducation
Texte de l'article
La distance de cinq kilomètres prévue aux articles R. 212-13 , R. 212-14 et R. 212-15 doit être appréciée entre les limites territoriales de chaque commune.
Questions fréquentes
Que dit l'article R212-16 du Code de l'éducation ?
La distance de cinq kilomètres prévue aux articles R. 212-13 , R. 212-14 et R. 212-15 doit être appréciée entre les limites territoriales de chaque commune.
Où trouver le texte officiel de l'article R212-16 ?
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