Article R216-11 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu. Les charges locatives sont remboursées à l'établissement, sous réserve des prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels concessionnaires dans les conditions fixées à l'article R. 216-12 . Les concessions par utilité de service ne comportent aucune prestation gratuite.
Questions fréquentes
Que dit l'article R216-11 du Code de l'éducation ?
Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu. Les charges locatives sont remboursées à l'établissement, sous réserve des prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels concessionnaires dans les conditions fixées à l'article R. 216-12 . Les concessions par utilité de service ne comportent aucune prestation gratuite.
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