Article R231-1 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Le Conseil supérieur de l'éducation donne des avis : 1° Sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation ; 2° Sur les règlements relatifs aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité ; 3° Sur les questions intéressant les établissements privés d'enseignement primaire, secondaire et technique ; 4° Sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation, quel que soit le département ministériel intéressé ; 5° Sur toutes questions dont il est saisi par le ministre chargé de l'éducation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R231-1 du Code de l'éducation ?
Le Conseil supérieur de l'éducation donne des avis : 1° Sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation ; 2° Sur les règlements relatifs aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité ; 3° Sur les questions intéressant les établissements privés d'enseignement primaire, secondaire et technique ; 4° Sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation, quel que soit le département ministériel intéressé ; 5° Sur to…
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