Article R235-28 du Code de l'éducation

I.-Le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône peut être consulté et émettre des vœux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans la circonscription départementale du Rhône. II.-Il est notamment consulté : 1° Au titre des compétences de l'Etat : a) Sur la répartition entre les communes intéressées, à défaut d'accord entre celles-ci, des charges des écoles maternelles, des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques ; b) Sur la répartition des emplois d'enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques ; c) Sur le règlement type des écoles maternelles et élémentaires pour la circonscription départementale du Rhône ; d) Sur la structure pédagogique générale des collèges de la circonscription départementale du Rhône ; e) Sur les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations financières, ou en nature, pour les dépenses pédagogiques des collèges de la circonscription départementale du Rhône ; f) Sur le montant de l'indemnité de logement allouée dans chaque commune aux instituteurs ; 2° Au titre des compétences du département du Rhône ou de la métropole de Lyon : a) Sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires ; b) Sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges ; c) Sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées aux collèges.