Article R351-23 du Code de l'éducation
Texte de l'article
L'équipe pluridisciplinaire élabore le projet personnalisé de scolarisation inclus dans le plan personnalisé de compensation en respectant le mode de communication choisi. Le projet personnalisé de scolarisation précise, si nécessaire, les conditions d'accompagnement du jeune sourd par des personnels qualifiés. Il fait l'objet des transmissions prévues à l' article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles . Le mode de communication choisi s'impose à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, lorsqu'elle se prononce en application de l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles .
Questions fréquentes
Que dit l'article R351-23 du Code de l'éducation ?
L'équipe pluridisciplinaire élabore le projet personnalisé de scolarisation inclus dans le plan personnalisé de compensation en respectant le mode de communication choisi. Le projet personnalisé de scolarisation précise, si nécessaire, les conditions d'accompagnement du jeune sourd par des personnels qualifiés. Il fait l'objet des transmissions prévues à l' article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles . Le mode de communication choisi s'impose à la Commission des droits et de l'…
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