Article R363-3 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Les sanctions applicables en cas de fraude aux examens conduisant à la délivrance d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification délivré en application de l' article L. 212-1 du code du sport sont fixées par l'article R. 212-6 du même code.
Questions fréquentes
Que dit l'article R363-3 du Code de l'éducation ?
Les sanctions applicables en cas de fraude aux examens conduisant à la délivrance d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification délivré en application de l' article L. 212-1 du code du sport sont fixées par l'article R. 212-6 du même code.
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