Article R421-115 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l' article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales et de l' article L. 233-1 du code des juridictions financières , et que l'agent comptable a été requis de payer par le chef d'établissement, celui-ci en rend compte à la collectivité territoriale de rattachement, au directeur interrégional de la mer et au conseil d'administration. L'agent comptable en rend compte au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des comptes.
Questions fréquentes
Que dit l'article R421-115 du Code de l'éducation ?
Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l' article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales et de l' article L. 233-1 du code des juridictions financières , et que l'agent comptable a été requis de payer par le chef d'établissement, celui-ci en rend compte à la collectivité territoriale de rattachement, au directeur interrégional de la mer et au conseil d'administration. L'agent comptable en rend compte au directeur départemental ou, le cas échéant, régional…
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