Article R421-41 du Code de l'éducation
Texte de l'article
La commission permanente exerce les compétences que le conseil d'administration lui a déléguées en application de l'article R. 421-22. Le chef d'établissement rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des décisions prises par la commission permanente. La commission permanente peut inviter d'autres membres de la communauté éducative à participer à ses travaux. Le vote secret est de droit si un membre de la commission permanente le demande. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les règles fixées à l'article R. 421-25 en matière d'ordre du jour, de convocation et de quorum pour le conseil d'administration sont applicables à la commission permanente ; les règles fixées au premier alinéa de l'article R. 421-35 , en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil d'administration, sont applicables aux membres de la commission permanente.
Questions fréquentes
Que dit l'article R421-41 du Code de l'éducation ?
La commission permanente exerce les compétences que le conseil d'administration lui a déléguées en application de l'article R. 421-22. Le chef d'établissement rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des décisions prises par la commission permanente. La commission permanente peut inviter d'autres membres de la communauté éducative à participer à ses travaux. Le vote secret est de droit si un membre de la commission permanente le demande. En cas de partage des vo…
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