Article R421-67 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet d'un ordre de recettes au titre de cet exercice. Les ordonnateurs sont autorisés, dans les conditions prévues à l' article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales , à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur au minimum fixé par l'article D. 1611-1 du même code.
Questions fréquentes
Que dit l'article R421-67 du Code de l'éducation ?
Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet d'un ordre de recettes au titre de cet exercice. Les ordonnateurs sont autorisés, dans les conditions prévues à l' article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales , à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal est infé…
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