Article R422-1-1 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 421-78-3 et R. 421-78-4 s'appliquent aux établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dont la liste est fixée par l' article D. 211-12 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R422-1-1 du Code de l'éducation ?
Les dispositions des articles R. 421-78-3 et R. 421-78-4 s'appliquent aux établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dont la liste est fixée par l' article D. 211-12 .
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