Article R442-24 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Dans le cas où les droits et obligations définis à l'article R. 442-23 sont partagés entre plusieurs personnes physiques ou morales, les demandes sont présentées par l'ensemble de celles-ci agissant conjointement ou représentées par un mandataire.
Questions fréquentes
Que dit l'article R442-24 du Code de l'éducation ?
Dans le cas où les droits et obligations définis à l'article R. 442-23 sont partagés entre plusieurs personnes physiques ou morales, les demandes sont présentées par l'ensemble de celles-ci agissant conjointement ou représentées par un mandataire.
Où trouver le texte officiel de l'article R442-24 ?
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