Article R442-67 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Lorsqu'une élection est organisée au titre du b ou du c du 2° de l'article R. 442-64 , ou du c du 2° de l'article R. 442-66 , elle a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation. Toutefois, lorsqu'il n'y a qu'un siège à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal à un tour. Dans l'un et l'autre cas, le vote a lieu par correspondance. Les modalités du scrutin et la date de l'élection sont fixées, pour la commission instituée au siège de l'académie, par le préfet de région et, pour les commissions instituées au chef-lieu d'un département, par le préfet du département.
Questions fréquentes
Que dit l'article R442-67 du Code de l'éducation ?
Lorsqu'une élection est organisée au titre du b ou du c du 2° de l'article R. 442-64 , ou du c du 2° de l'article R. 442-66 , elle a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation. Toutefois, lorsqu'il n'y a qu'un siège à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal à un tour. Dans l'un et l'autre cas, le vote a lieu par corresp…
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