Article R444-28 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Sans préjudice des peines plus graves prévues par l'article L. 444-10 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions des articles R. 444-8 et R. 444-15 . Les mêmes peines s'appliquent à toute personne qui ferait obstacle à l'exercice des contrôles et inspections prévus aux articles R. 444-14 à R. 444-17.
Questions fréquentes
Que dit l'article R444-28 du Code de l'éducation ?
Sans préjudice des peines plus graves prévues par l'article L. 444-10 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions des articles R. 444-8 et R. 444-15 . Les mêmes peines s'appliquent à toute personne qui ferait obstacle à l'exercice des contrôles et inspections prévus aux articles R. 444-14 à R. 444-17.
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