Article R453-41 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Faute de présentation dans le délai prescrit, le ministre de la défense propose au ministre chargé du budget la désignation d'office d'un agent chargé de la reddition des comptes.
Questions fréquentes
Que dit l'article R453-41 du Code de l'éducation ?
Faute de présentation dans le délai prescrit, le ministre de la défense propose au ministre chargé du budget la désignation d'office d'un agent chargé de la reddition des comptes.
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