Article R564-5 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Pour l'application, à Saint-Pierre-et-Miquelon, des articles R. 511-49 à D. 511-52 : 1° La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au recteur de l'académie de Normandie ; 2° La commission académique compétente est celle de l'académie de Normandie à laquelle est adjoint le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° Le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'élève ayant fait appel et, le cas échéant, son représentant légal participent à la commission académique d'appel par tout moyen de communication audiovisuelle mis en œuvre dans les locaux du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Questions fréquentes
Que dit l'article R564-5 du Code de l'éducation ?
Pour l'application, à Saint-Pierre-et-Miquelon, des articles R. 511-49 à D. 511-52 : 1° La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au recteur de l'académie de Normandie ; 2° La commission académique compétente est celle de l'académie de Normandie à laquelle est adjoint le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° Le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'élève ayant fait appel et, le cas échéant, son représen…
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