Article R631-24-9 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Les signataires d'un contrat d'engagement de service public peuvent demander, à la fin de leur formation ou de leur parcours de consolidation des compétences, un report de l'installation ou de la prise de fonctions. La durée du report ne peut être supérieure à un an, sauf motif impérieux dûment constaté. Tout report accordé donne lieu à une modification du contrat de l'intéressé et proroge le contrat d'engagement de service public d'une durée équivalente à celle de ce report. Les modalités d'octroi du report mentionné au présent article sont déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Questions fréquentes
Que dit l'article R631-24-9 du Code de l'éducation ?
Les signataires d'un contrat d'engagement de service public peuvent demander, à la fin de leur formation ou de leur parcours de consolidation des compétences, un report de l'installation ou de la prise de fonctions. La durée du report ne peut être supérieure à un an, sauf motif impérieux dûment constaté. Tout report accordé donne lieu à une modification du contrat de l'intéressé et proroge le contrat d'engagement de service public d'une durée équivalente à celle de ce report. Les modalités d'oct…
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