Article R642-7 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Tout membre de la commission des titres d'ingénieur cesse d'en faire partie s'il perd la qualité en raison de laquelle il y a été appelé. En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, le ministre chargé de l'enseignement supérieur procède, dans un délai de trois mois et selon les modalités prévues à l'article R. 642-5 , à la nomination d'un membre pour la durée du mandat restant à courir.
Questions fréquentes
Que dit l'article R642-7 du Code de l'éducation ?
Tout membre de la commission des titres d'ingénieur cesse d'en faire partie s'il perd la qualité en raison de laquelle il y a été appelé. En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, le ministre chargé de l'enseignement supérieur procède, dans un délai de trois mois et selon les modalités prévues à l'article R. 642-5 , à la nomination d'un membre pour la durée du mandat restant à courir.
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