Article R712-32 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Le président de la section disciplinaire désigne, pour chaque affaire, une commission d'instruction composée de deux membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 712-13 , dont l'un est désigné en tant que rapporteur. Si les poursuites concernent un professeur des universités ou un enseignant de même niveau, la commission d'instruction comprend exclusivement deux membres mentionnés au 1° de l'article R. 712-13. Le président de la section disciplinaire ne peut être membre de la commission d'instruction.
Questions fréquentes
Que dit l'article R712-32 du Code de l'éducation ?
Le président de la section disciplinaire désigne, pour chaque affaire, une commission d'instruction composée de deux membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 712-13 , dont l'un est désigné en tant que rapporteur. Si les poursuites concernent un professeur des universités ou un enseignant de même niveau, la commission d'instruction comprend exclusivement deux membres mentionnés au 1° de l'article R. 712-13. Le président de la section disciplinaire ne peut être membre de la commission d'ins…
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