Article R731-4 du Code de l'éducation
Texte de l'article
En exécution de l'article L. 731-4 et du premier paragraphe de l'article L. 731-13 , il est tenu dans chaque établissement un registre contenant les noms, prénoms, date et lieu de naissance des enseignants attachés à l'établissement, avec l'indication des fonctions que chacun d'eux remplit. Dans chaque établissement d'enseignement supérieur privé, le registre indique si les enseignants sont docteurs ou non. Ce registre doit être communiqué à toute réquisition des autorités préposées à la surveillance et à l'inspection desdits établissements. Chaque année, dix jours au moins avant l'ouverture du premier semestre, tout établissement d'enseignement supérieur privé est tenu d'adresser au recteur de région académique la liste des enseignants et le programme des cours. La même procédure s'applique en cas de création ou de modification de programme ou de recrutement de nouveaux enseignants.
Questions fréquentes
Que dit l'article R731-4 du Code de l'éducation ?
En exécution de l'article L. 731-4 et du premier paragraphe de l'article L. 731-13 , il est tenu dans chaque établissement un registre contenant les noms, prénoms, date et lieu de naissance des enseignants attachés à l'établissement, avec l'indication des fonctions que chacun d'eux remplit. Dans chaque établissement d'enseignement supérieur privé, le registre indique si les enseignants sont docteurs ou non. Ce registre doit être communiqué à toute réquisition des autorités préposées à la surveil…
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