Article R731-5-1 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Les articles R. 731-1 à R. 731-5 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés. Les articles D. 441-1, D. 441-2 et D. 441-4 à D. 441-6 sont applicables à ces établissements.
Questions fréquentes
Que dit l'article R731-5-1 du Code de l'éducation ?
Les articles R. 731-1 à R. 731-5 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés. Les articles D. 441-1, D. 441-2 et D. 441-4 à D. 441-6 sont applicables à ces établissements.
Où trouver le texte officiel de l'article R731-5-1 ?
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