Article R759-13 du Code de l'éducation
Texte de l'article
L'établissement qui effectue une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément adresse au préfet de région un dossier, par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque la demande d'agrément est présentée par plusieurs établissements liés par une convention un seul dossier est présenté au préfet de région. Le contenu et les modalités de dépôt des dossiers sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture. Dans le délai de quatre mois, le préfet de région informe l'établissement demandeur de sa décision : 1° De délivrer l'agrément ; 2° De diligenter une mission d'expertise chargée de poursuivre l'instruction de la demande d'agrément ; 3° De rejeter la demande d'agrément. Dans ce dernier cas, la décision est motivée. Lorsque le préfet de région diligente une expertise, il dispose d'un délai supplémentaire de six mois pour notifier sa décision. L'expertise est conduite par l'inspection de la création artistique de la direction générale de la création artistique.
Questions fréquentes
Que dit l'article R759-13 du Code de l'éducation ?
L'établissement qui effectue une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément adresse au préfet de région un dossier, par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque la demande d'agrément est présentée par plusieurs établissements liés par une convention un seul dossier est présenté au préfet de région. Le contenu et les modalités de dépôt des dossiers sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture. Dans le délai de quatre mois, le préfet de région informe l'établissement de…
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