Article R822-27 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Le diagnostic de l'état des logements établi dans le cadre de la convention prévue au huitième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation comprend : 1° Un inventaire des locaux faisant l'objet du transfert, accompagné d'un descriptif cadastral ; 2° Les droits et obligations attachés à ces locaux ; 3° Une évaluation précise de leur état ; 4° Le diagnostic technique prévu à l' article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation .
Questions fréquentes
Que dit l'article R822-27 du Code de l'éducation ?
Le diagnostic de l'état des logements établi dans le cadre de la convention prévue au huitième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation comprend : 1° Un inventaire des locaux faisant l'objet du transfert, accompagné d'un descriptif cadastral ; 2° Les droits et obligations attachés à ces locaux ; 3° Une évaluation précise de leur état ; 4° Le diagnostic technique prévu à l' article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation .
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