Article R851-3 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Pour l'application de l'article R. 822-10 au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion et de Mayotte : 1° Le conseil d'administration est présidé par le recteur de région académique de La Réunion ou son représentant ; 2° Le recteur de la région académique de Mayotte est membre titulaire du conseil d'administration. Il peut se faire représenter ; 3° Le conseil d'administration comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant l'Etat ; 4° Le conseil d'administration comprend trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les établissements d'enseignement supérieur dont un membre titulaire et un membre suppléant pour la région académique de Mayotte ; 5° Le conseil d'administration comprend un membre titulaire et un membre suppléant représentant la région de La Réunion et un membre titulaire et un membre suppléant représentant le département de Mayotte ; 6° Le recteur de la région académique de La Réunion exerce les compétences attribuées au recteur d'académie ou de région académique mentionnées aux a, c, f et g de l'article R. 822-10.
Questions fréquentes
Que dit l'article R851-3 du Code de l'éducation ?
Pour l'application de l'article R. 822-10 au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion et de Mayotte : 1° Le conseil d'administration est présidé par le recteur de région académique de La Réunion ou son représentant ; 2° Le recteur de la région académique de Mayotte est membre titulaire du conseil d'administration. Il peut se faire représenter ; 3° Le conseil d'administration comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant l'Etat ; 4° Le consei…
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