Article R911-61 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Les personnes morales peuvent passer avec l'autorité académique des conventions aux fins définies à l'article R. 911-58 . Ces conventions mentionnent les personnes auxquelles il est fait appel, dans les conditions définies à l'article R. 911-60 et la nature des activités auxquelles elles apportent leur concours. Les modalités de ces conventions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'architecture.
Questions fréquentes
Que dit l'article R911-61 du Code de l'éducation ?
Les personnes morales peuvent passer avec l'autorité académique des conventions aux fins définies à l'article R. 911-58 . Ces conventions mentionnent les personnes auxquelles il est fait appel, dans les conditions définies à l'article R. 911-60 et la nature des activités auxquelles elles apportent leur concours. Les modalités de ces conventions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'architecture.
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