Article R911-86 du Code de l'éducation
Texte de l'article
Par dérogation aux dispositions des articles R. 911-84 et R. 911-85 , les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions de mise à disposition prévues à l'article R. 911-24 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R911-86 du Code de l'éducation ?
Par dérogation aux dispositions des articles R. 911-84 et R. 911-85 , les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions de mise à disposition prévues à l'article R. 911-24 .
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