Article R914-99 du Code de l'éducation
Texte de l'article
La gestion administrative et financière du régime additionnel de retraite est assurée par un organisme désigné à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. Les frais de gestion du régime sont prélevés sur ses ressources. L'Etat reverse mensuellement à l'organisme gestionnaire du régime les cotisations prélevées. Il adresse annuellement à l'organisme gestionnaire du régime une déclaration récapitulative de l'ensemble des cotisations versées au titre du régime additionnel de retraite pour l'ensemble des bénéficiaires qu'il rémunère.
Questions fréquentes
Que dit l'article R914-99 du Code de l'éducation ?
La gestion administrative et financière du régime additionnel de retraite est assurée par un organisme désigné à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. Les frais de gestion du régime sont prélevés sur ses ressources. L'Etat reverse mensuellement à l'organisme gestionnaire du régime les cotisations prélevées. Il adresse annuellement à l'organisme gestionnaire du régime une déclaration récapitulative de l'ensemble…
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