Article D*123-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Texte de l'article
Le comité interministériel est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de l'immigration. Il comprend le ministre chargé de l'immigration, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé du travail, le ministre chargé de la santé, le ministre des armées, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé du logement, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé des outre-mer. Le Premier ministre peut inviter d'autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du comité. Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de contrôle des flux migratoires. Il adopte chaque année le rapport au Parlement mentionné à l' article L. 123-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D*123-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ?
Le comité interministériel est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de l'immigration. Il comprend le ministre chargé de l'immigration, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé du travail, le ministre chargé de la santé, le ministre des armées, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supéri…
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